J.O. 111 du 13 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts

NOR : BUDL0600047A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 fixant la liste des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Sur le rapport du directeur général des impôts,

Arrêtent :


Article 1


Les postes comptables de la direction générale des impôts sont réorganisés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 25

Article 2


A compter du 1er janvier 2006, les recettes des impôts prennent la dénomination de « services des impôts des entreprises » et les centres-recettes des impôts prennent la dénomination de « centres des impôts - services des impôts des entreprises ».

A compter de cette même date, les attributions des recettes divisionnaires des impôts sont exercées dans les services des impôts des entreprises centralisateurs.

Article 3


Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les services suivants conservent leur dénomination :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 25

Article 4


Les listes des services des impôts des entreprises (SIE) et des centres des impôts - services des impôts des entreprises (CDI-SIE) d'une part, des services des impôts des entreprises centralisateurs (SIE-C) d'autre part, figurent respectivement aux annexes A et B au présent arrêté.

Ces listes intègrent les postes comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Article 5


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des impôts,

J.-M. Fenet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des impôts,

J.-M. Fenet






A N N E X E S

A N N E X E A

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)

ET DES CENTRES DES IMPÔTS - SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE)


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n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 25





A N N E X E B

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C.)


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n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 25